Audit de compromis de vente
Analyse rigoureuse des conditions suspensives, des servitudes et des clauses de responsabilité avant toute signature définitive pour écarter les vices cachés.
Cabinet spécialisé en droit immobilier belge
Sécurisez vos projets en Real-estate law
L'acquisition, la construction ou la gestion d'un patrimoine immobilier en Flandre exige une rigueur juridique absolue. Nous protégeons vos intérêts face aux complexités réglementaires belges.
Conformité et partenariats stratégiques :
Cadastre belge
Réseau de notaires gantois
Ordre des avocats
Nos piliers d'intervention en droit immobilier
Chaque étape de votre parcours immobilier comporte des risques contractuels et réglementaires. Notre cabinet vous accompagne avec une approche préventive et défensive.
Contentieux locatifs et baux
Résolution des litiges entre bailleurs et locataires concernant les garanties locatives, l'indexation des loyers, l'expulsion ou le non-respect des obligations d'entretien.
Urbanisme et permis
Assistance complète face aux infractions d'urbanisme en région flamande et recours contre les refus de permis de bâtir ou d'aménager.
Évaluez le niveau de risque de votre transaction
Les transactions immobilières cachent souvent des pièges légaux complexes. Utilisez notre simulateur rapide pour identifier les points de vigilance prioritaires de votre dossier.
Ce diagnostic préliminaire vous permet de comprendre où se situent les vulnérabilités contractuelles classiques en Belgique avant d'engager des frais notariés ou des acomptes non remboursables.
Analyseur de conformité
Sélectionnez vos options pour estimer le niveau de vigilance requis.
Cette estimation indicative ne remplace pas une consultation juridique formelle.
Questions clés sur le droit immobilier
Comprendre les bases juridiques de vos projets immobiliers vous évite des erreurs coûteuses. Voici nos réponses aux questions les plus fréquentes.
En principe, un compromis de vente vaut vente en droit belge. L'annulation n'est possible que si une clause suspensive (comme l'obtention d'un crédit hypothécaire) ne se réalise pas dans le délai imparti, ou par accord mutuel écrit entre les parties.
Il s'agit d'un défaut grave, non apparent lors des visites, qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis au même prix s'il l'avait connu. Le recours doit être intenté à bref délai.
En Flandre, l'acquéreur peut être tenu de régulariser des travaux effectués sans permis par le précédent propriétaire. Il est crucial d'effectuer des recherches urbanistiques approfondies avant de signer toute offre d'achat.
Discutons de votre dossier
Exposez-nous brièvement votre situation. Un avocat spécialisé analysera vos éléments et reviendra vers vous sous 24 heures ouvrées.
Adresse physique
Rue Saint-Séverin 966, 9000 Ghent, Flanders, Belgium
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